Tarifs 2021

CONTRAT DE LOCATION DE GÎTE RURAL EN LOCATION DIRECTE

CONDITIONS GENERALES

Article 1 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dés lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée page précédente . Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire . La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers,personnes physiques ou morales,sauf accord écrit du propriétaire . Toute infraction à ce dernier alinéa serait suceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire , le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 – annulation par le locataire :Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire . Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux .

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat , le propriétaire peut disposer de son gîte . L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

b) si le séjour est écourté , le prix de la location reste acquis au propriétaire . Il ne sera procédé à aucun remboursement .

Article 4 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire peut , en cas de force majeure , solliciter l’annulation de la location . Dans ce cas , il reverse au locataire l’intégralité des sommes versées .

Article 5 – arrivée : Le locataire doit se presenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat . En cas d’arrivée tardive ou différée , le locataire doit prévenir le propriétaire .

Article 6 – réglement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux .

Article 7 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte . Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux . L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux . Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ . Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descritive .

Article 8 – utilisition des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformémentà la destination des lieux .

Article 9 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximun de personnes . Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil , le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires . Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiave du client .

Article 10 – animaux : Le présent contat précise si le locataire peut ou non séjourner en sa compagnie d’ un animal domestique . En cas de non respectce dernier sera considéré comme annulant de son fait la location . Le propriétaire fera alors application des conditions d’annulation fixées à l’article 3 ci-dessus .

Article 11 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait . Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques .